Location de salles
Prix de la location
En contrepartie de la mise à disposition des lieux, le Client s’engage à payer au Prestataire la somme indiquée dans le devis.
La somme sera versée par carte bancaire ou par chèque ou à l’ordre suivant : LA FRATERNE.
Le versement de ce prix sera réglé de la façon suivante :
– 40 % à la réservation au titre d’acompte (règlement par chèque, virement ou CB)
– 30 % à la réservation par chèque, encaissé 6 mois avant l’événement – au titre des arrhes (non remboursé en cas d’annulation lors des 6 derniers mois)
– 30 % restant à la signature de l’état des lieux d’entrée et la remise du badge d’accès au site (règlement par chèque, virement ou CB)
Une facture sera éditée avec la mention acquittée après la réception du règlement.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie sera remis au plus tard lors de l’état des lieux d’entrée.
Montant du dépôt de garantie location :
– Location grande salle : 2 000 € (DEUX MILLE EUROS)
– Location espace bar : 1 200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS)
Montant de la caution ménage :
– Ménage grande salle : 400 € (QUATRE CENTS EUROS)
– Ménage espace bar et longère : 300 € (TROIS CENTS EUROS)
Le dépôt de garantie location et la caution ménage seront rendus au Client lors de l’état des lieux de sortie.
Toutefois, en cas de dégradation importante constatée sur le site lors de l’état des lieux de sortie, le Prestataire se réserve le droit d’encaisser tout ou partie du dépôt de garantie, après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations constatées, complété d’un devis ou d’une facture des dégradations à réparer. En cas de dégâts significatifs, Le Locataire devra activer l’assurance souscrite pour la location du site de la Fraterne, afin de réaliser la remise en état à l’identique des matériels et du lieu.
Après la manifestation, la salle, l’ensemble des locaux et les extérieurs devront être rendus propres et le matériel mis à disposition devra être rangé à l’état initial, faute de quoi, le dépôt de garantie ménage pourra être encaissé, après notification d’un courrier notifiant l’état de propreté incohérent avec l’attendu constaté dans les espaces loués. Le Prestataire pourra prendre toutes mesures nécessaires pour la remise en état des espaces loués après prise de photos et vidéos.
Etat des lieux
L’état des lieux d’entrée est organisé le jour ouvrable précédant la location (ou le jour-même s’il s’agit d’un vendredi). Le badge d’ouverture et fermeture des lieux sera remis à cette occasion.
Le badge sera rendu après la location, dans la boîte aux lettres ou remis en mains propres lors de l’état des lieux de sortie, qui aura lieu le jour ouvrable suivant la location, entre 08 heures et 11 heures.
Ménage, propreté, hygiène
Les espaces loués (intérieurs et extérieurs) doivent être restitués dans le même état d’hygiène et de propreté que lors de l’entrée dans les lieux. Le nettoyage intégral des espaces et du matériel, de la cuisine (si utilisée) et des sanitaires incombe au Client. Les produits et le matériel de nettoyage seront fournis par le Prestataire et situés dans le local ménage de la grande salle ou sur le chariot mis à disposition pour l’événement. Le locataire s’engage à n’utiliser exclusivement que ses produits et matériels.
Le matériel doit être nettoyé et rangé comme indiqué lors de l’état des lieux d’entrée. Il convient de ne pas traîner le matériel et le mobilier sur le sol pour éviter sa dégradation. Tous les espaces extérieurs devront être nettoyés et remis dans l’état de propreté initiale. Le Client devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation.
Mesures de sécurité
Le site de La Fraterne est vidéosurveillé et sécurisé. Le passage d’un rondier est planifié lors de chaque manifestation ayant lieu en soirée.
Le Prestataire se réserve le droit d’imposer un agent de sécurité selon la nature de la manifestation.
Il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment.
Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur du bâtiment.
Il est interdit d’utiliser des systèmes de mise à feu (feu d’artifice, pétards et similaires) et des avertisseurs sonores à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment.
Pendant l’utilisation des salles, les portes doivent restées libres d’accès et dégagées. Les sorties de secours doivent rester dégagées et accessibles en tout temps.
Il est interdit d’utiliser des clous, des punaises, de la pâte ou du scotch sur les murs et les façades au risque d’endommager les revêtements muraux. Le stockage et l’apport de matériel en supplément, ne répondant pas aux normes de sécurité en vigueur est interdit. Les extincteurs situés sur le site ne sont à utiliser qu’en cas d’extrême nécessité.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’accident survenu à l’occasion de la location de la salle et ne peut être tenu responsable de vols et dégradations commis dans les lieux loués, ni sur le parking.
Il est strictement interdit de modifier les installations électriques, d’effectuer des branchements d’appareils consommant beaucoup d’énergie, sans autorisation du Prestataire. Tous problèmes électriques doivent être signalés sans délai au Prestataire.
En cas de graves problèmes, un plan d’évacuation est mis à disposition dans le hall d’entrée avec les numéros d’appel d’urgence.
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité qui sont affichées dans la salle et il s’engage à les respecter après avoir constaté l’emplacement des systèmes de secours (extincteurs, défibrillateur, alarme incendie et dispositif de désenfumage).
Le locataire reconnaît avoir visité les locaux, repéré les issues de secours et le plan d’évacuation.
Le locataire devra toujours veiller au libre accès du bâtiment, notamment pour tout véhicule d’intervention de sécurité.
En cas de nécessité, un téléphone est mis à disposition des usagers dans la salle afin de contacter les services d’urgence :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
Capacité d’accueil
La Fraterne est un établissement recevant du public (ERP) de 2ème catégorie pouvant accueillir (selon l’avis favorable de la Commission de Sécurité du 29 janvier 2020.
– Grande salle :
en configuration debout 300 personnes
en configuration assise, jusqu’à 200 personnes
– Longère bar : 150 personnes
– Ensemble du site : 450 personnes maximum
Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client les lieux loués tels que décrits dans ce contrat, à la date et aux heures convenues.
Autorisations administratives
L’horaire limite d’autorisation d’ouverture du site est fixée à 02 heures du matin.
Toute manifestation entraînant la vente d’alcool et la diffusion de musique doit être terminée à 01 heure du matin.
En cas de vente de boissons, une autorisation de débit de boisson temporaire devra être sollicitée auprès de la mairie de Couëron.
Nuisances sonores
La diffusion de musique en extérieur est possible. Toutefois nous attirons l’attention du client qu’au-delà de 23 heures, la musique devra être d’un volume modéré par respect pour les riverains.
Obligations du client
Le Client est tenu de payer le prix et le dépôt de garantie.
Il est également tenu de faire parvenir, au plus tard 30 jours avant la location, une attestation d’assurance responsabilité civile, ainsi qu’un justificatif de domicile.
Le Client s’engage à éviter toute nuisance sonore à l’extérieur du bâtiment. L’autorisation préfectorale en vigueur oblige la réduction du niveau sonore à 02 heures du matin.
Le chauffage étant programmé, il est interdit de toucher les commandes, sauf la marche forcée en cas de besoin. De plus, pour des raisons de régulation du chauffage et d’économie d’énergie, il est nécessaire de ne pas laisser les portes ouvertes.
Après l’utilisation et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures portes et fenêtres devra être réalisée par le Client, en présence du Rondier, ainsi que l’extinction des lumières.
Tout départ du Locataire, sans activation de l’alarme en présence du Rondier, contraint le Prestataire à appliquer une pénalité de 250 € TTC. Le Locataire et son assurance seront tenus pour seuls et entier responsables des dégâts causés sur le site entre le moment de leur départ sans activation de l’alarme et l’arrivée de salariés de la Fraterne.
Par ailleurs, le Client ne pourra faire aucune modification dans les lieux loués. Il s’engage à respecter et faire respecter le présent contrat par toutes les personnes présentes.
Sous-location
La sous-location des lieux loués est formellement interdite si elle ne fait pas l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit du Prestataire.
Assurance et annulation
L’assurance location de salle est incluse obligatoirement dans la location de la salle. L’assurance est souscrite auprès de l’assureur de la Fraterne Groupama.
En cas de sinistre, le Prestataire se réserve la possibilité de conserver le dépôt de garantie partiellement ou dans sa totalité.
Conditions d’annulation de la location
Par écrit (mai ou courrier recommandé).
Les arrhes sont réputés acquis durant les 6 derniers mois avant la location.
Clause résolutoire
En cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré effectif qu’après son encaissement. La clause résolutoire peut être appliquée par le Prestataire si le chèque s’avère être un chèque sans provision.
A défaut de production par le Client d’une attestation couvrant les risques locatifs, il sera fait application de la présente clause résolutoire.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à la location s’il apparaissait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite dans le présent contrat.